Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CasaVin, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement via le site internet du Vendeur, ci-après dénommée "le Client". Ces abonnements permettent un accès plus ou moins complet à notre application.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de l'abonnement, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 3 : Abonnements
Les abonnements régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme proposés par le Vendeur. Chaque abonnement est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, précisant les services et accès inclus.
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des abonnements. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la souscription sera le seul applicable au Client.
Article 5 : Souscription
Le Client souscrit un abonnement sur le site internet du Vendeur. Pour souscrire à un abonnement, il doit suivre les différentes étapes du processus de souscription, spécifiées sur le site internet du Vendeur. La validation de la souscription vaut acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la souscription enregistrée.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion d'abonnement et tout accès en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser de fournir l'accès ou de maintenir un abonnement émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 7 : Activation et durée de l'abonnement
L'abonnement est activé dès confirmation du paiement par le Vendeur. La durée de l'abonnement est celle indiquée lors de la souscription. En l'absence de résiliation par le Client avant la fin de la période d'abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente.
Article 8 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription de leur abonnement pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler son abonnement sans pénalité, à l'exception des services déjà consommés. La demande de rétractation doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :
casavin.app@gmail.comArticle 9 : Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur sur le site internet du Vendeur. Toute période d'abonnement entamée est due en totalité et ne donnera droit à aucun remboursement, sauf disposition contraire spécifiée lors de la souscription de l'abonnement.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de fourniture des services en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur et de l'application sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou de l'application qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 : Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre abonnement, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.